ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
TECHNOFIT est une entreprise dont le siège social est situé 67 boulevard de la République à CANNES (06400), immatriculée au R.C.S. de CANNES sous le numéro 525 281 325.
TECHNOFIT est représentée par Monsieur Anthony ROUX.
Les coordonnées de TECHNOFIT sont les suivantes :
TECHNOFIT
Représentée par Monsieur Anthony ROUX,
67 boulevard de la République,
06400 CANNES.
TECHNOFIT a pour activité la vente de produits en lien avec l’activité sportive.
Elle propose ainsi la vente le produit suivant :
– Pistolet de massage ;
La vente des Produits est proposée aux acheteurs professionnels et non professionnels sur le site internet https://technofit.fr/.
Les caractéristiques principales des services et des produits sont présentées sur le site internet https://technofit.fr/.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« ACHETEUR PROFESSIONNEL » ou « CLIENTS PROFESSIONNELS » : désigne tout professionnel (non particulier ou non consommateur) qui commande un pistolet de massage ou un masque de sport anti-pollution.
« ACHETEUR NON PROFESSIONNEL » ou « CLIENTS NON PROFESSIONNELS » : désigne tout particulier ou consommateur qui commande un pistolet de massage ou un masque de sport anti-pollution.
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : désigne le présent document, y compris ses annexes.
« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de l’exécution du Service ou la vente du Produit par TECHNOFIT au profit de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel, après acceptation de celui-ci des présentes caractérisées par le paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.
« PARTIE(S) » : désigne individuellement TECHNOFIT ou un Acheteur professionnel ou non professionnel et collectivement TECHNOFIT et un Acheteur professionnel ou non professionnel.
« PRODUIT(S) » : désigne les pistolets de massage et les masques de sport anti-pollution.
« SITE » : désigne le site internet dont TECHNOFIT est propriétaire et éditrice https://technofit.fr/.
« SOCIETE » : désigne la société TECHNOFIT (Le Vendeur).
« SERVICE » : désigne le service après-vente des Produits amplement détaillé sur le Site, par le biais unique duquel ledit Service est commandé par les Acheteurs professionnels et non professionnels à TECHNOFIT.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont notamment pour objet de détailler la vente, la mise en service ainsi que le service après-vente des pistolets de massage et des masques de sport anti-pollution.
Elles décrivent également le Service proposé par le Vendeur et les conditions dans lesquelles les Acheteurs professionnels et non professionnels commandent ledit Service ou Produit.
Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement et d’exécution du Service et d’achat du produit.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TECHNOFIT fournit aux Acheteurs professionnels et non professionnels, via son site internet, par contact direct ou via un support papier ou dématérialisé, les services et produits suivants :
– Un pistolet de massage ;
– Un masque de sport anti-pollution ;
– Un service après-vente.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs professionnels et non professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur professionnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur professionnel (hors grossistes) et aux Clients non professionnels qui en font la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de TECHNOFIT.
Les CGV sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits et Services de la part de l’Acheteur professionnel et du Client non professionnel implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de TECHNOFIT.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Client doit donc confirmer toute commande auprès du Vendeur avant de les passer.
Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles et ce, à tout moment.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 – Généralités
Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le Vendeur, accepté par l’Acheteur professionnel ou par le Client non professionnel, matérialisée par un accusé de réception émanant du Vendeur.
Le Vendeur dispose de moyens de commande y compris d’acceptation et de confirmation électroniques, références des sites permettant à l’Acheteur professionnel et au client non professionnel de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
L’Acheteur professionnel ou le client non professionnel a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur professionnel ou le client non professionnel.
5.2 – Processus de validation de la commande
Les étapes ci-après exposées pour valider la commande se déroulent ainsi :
– L’utilisateur a accès à un menu lui permettant de choisir son produit ;
– L’utilisateur voit les caractéristiques et le prix du produit ;
– L’utilisateur peut directement acheter le produit via l’onglet « Acheter » ;
– L’utilisateur ajoute le produit à son panier via l’onglet « Ajouter au panier » ;
– L’utilisateur choisit un mode de livraison ;
– L’utilisateur finalise sa commande.
5.3 – Modifications commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, après signature par l’Acheteur professionnel ou le client non professionnel d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur du Vendeur au jour de la passation de la commande par le Client sur le site https://technofit.fr/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel lors de chaque commande.
Les prix sont exprimés en Euros.
Ils sont nets et hors taxes.
Ils ne comprennent pas le transport (sauf mention contraire indiquée dans la commande), ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur professionnel et du client non professionnel.
Les conditions de détermination du coût des services et des produits dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées à l’Acheteur professionnel et au client non professionnel qui en fait la demande et feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande de l’Acheteur professionnel et du client non professionnel, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de commerce.
Le paiement demandé à l’Acheteur professionnel et au Client non professionnel correspond au montant total de l’achat du Produit ou du Service.
Le Service et le Produit est proposé à l’Acheteur professionnel et au Client non professionnel qui n’a pas recours à un organisme de financement.
En cas de recours, par l’Acheteur professionnel ou du client non professionnel, à un organisme de financement, le Vendeur se réserve le droit de moduler ses prix pour couvrir les frais administratifs et les délais de paiement liés à l’intervention de l’organisme.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur professionnel ou au Client non professionnel lors de la fourniture des Produits et Services.
ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés à l’Acheteur professionnel ou au client non professionnel comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT
8.1 – Modalités de règlement
Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.
A ce jour, le seul moyen de paiement admis est par Carte de paiement (Stripe).
8.2 – Délais de règlement
Le paiement est effectué en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le Produit proposé à l’Acheteur professionnel ou au client non professionnel reste la propriété du Vendeur tant que le paiement n’est pas reçu en sa totalité par le Vendeur.
8.3 – Refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur professionnel ou le client non professionnel s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les Produits proposés sont livrés chez l’Acheteur professionnel ou chez le Client non professionnel.
Les produits commandés par le Client non professionnel et l’Acheteur professionnel seront livrés en France métropolitaine ou dans les pays membres de la Communauté Européenne, ainsi qu’en dehors de l’Union Européenne.
Les Services et/ou Produits commandés par l’Acheteur professionnel ou par le Client non professionnel seront livrés dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la commande par le Vendeur.
CE DELAI NE CONSTITUE PAS UN DELAI DE RIGUEUR, IL EST FOURNI A TITRE INDICATIF.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois.
TOUT RETARD RAISONNABLE DE LIVRAISON DES PRODUITS NE PERMET PAS A L’ACHETEUR PROFESSIONNEL OU AU CLIENT NON PROFESSIONNEL DE BENEFICIER D’UNE ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, OU D’UNE ANNULATION DE LA COMMANDE.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur professionnel ou au Client non professionnel ou en cas de force majeure.
Le Vendeur s’engage à prévenir dans les meilleurs délais l’Acheteur professionnel ou le client non professionnel en cas de retard.
Le Vendeur et l’Acheteur professionnel ou le client non professionnel conviendront ensemble d’une nouvelle date de livraison.
En cas de demande particulière de l’Acheteur professionnel ou du client non professionnel concernant les conditions de fourniture des Services ou de livraison des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur professionnel ou par le client non professionnel.
ARTICLE 10 – RETOURS
L’article peut être retourné au Vendeur uniquement s’il est resté inutilisé et dans le même état qu’il était lors de sa réception. Il doit également être dans l’emballage d’origine.
L’Acheteur professionnel ou le Client non-professionnel disposent d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande pour retourner l’article au Vendeur, dans les conditions précitées.
Au-delà de ce délai de 30 jours, aucun échange ni remboursement ne sera accordé à l’Acheteur professionnel ou au Client non-professionnel.
En cas de retour du produit par l’acheteur dans les conditions détaillée au présent article, le Vendeur confirme la réception de l’article par email. Il informe également la décision d’acceptation ou de refus de la demande d’échange ou de remboursement.
Si la demande est acceptée, un nouveau produit est envoyé ou la somme correspondante sera créditée sur la carte de paiement ayant servi à l’achat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du produit retourné.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Article 11.1 – Droit de rétraction du Client non professionnel / Consommateur
Le droit de rétraction du consommateur figure à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et dispose que :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »
Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
SI LES BIENS ONT ÉTÉ DESCELLÉS PAR LE CONSOMMATEUR APRÈS LA LIVRAISON, ILS NE POURRONT ÊTRE RENVOYÉS POUR DES RAISONS D’HYGIÈNE OU DE PROTECTION DE LA SANTÉ.
LE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA DONC ETRE EXERCÉ.
AINSI, COMPTE TENU DE LA NATURE DES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS, LES COMMANDES PASSEES PAR L’ACHETEUR NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE RETRACTATION.
LE CONTRAT EST DONC CONCLU DE FAÇON DEFINITIVE DES LA PASSATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR SELON LES MODALITES PRECISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
DANS CE CONTEXTE, L’ACHETEUR EST EXPRESSEMENT INFORME QUE LES COMMANDES PASSEES PAR LUI NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE RETRACTATION.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Article 12.1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur professionnel ou du client non professionnel, ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 12.2 – Transfert des risques
Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.
Le transfert à l’Acheteur professionnel ou au client non professionnel des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le Client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ TECHNOFIT – GARANTIE
Les produits de TECHNOFIT sont conçus à partir de composants venant des plus grandes marques. Dans ce contexte, la garantie du Produit dépend de la garantie dépend de celle appliquée par les constructeurs des composants.
Les produits divers dépendent également de la garantie du constructeur.
Les Services et Produits livrés par le Vendeur ne bénéficient d’aucune garantie contractuelle, y compris les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Les Services et Produits fournis par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services ou Produits sont fournis, qu’il appartient à l’Acheteur professionnel ou au client non professionnel, qui est seul responsable du choix des Services ou Produits demandés, de vérifier.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://technofit.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande de l’Acheteur professionnel) en vue de la fourniture des Services et Produits à l’Acheteur professionnel et au client non professionnel.
L’Acheteur professionnel et le client non professionnel s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongeraient au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Acheteur professionnel et le client non professionnel pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement du Produit ou du Service dont ils n’ont pas pu bénéficier.
Dans le cas où une partie du Service a déjà été effectuée par le Vendeur, le remboursement se fera à hauteur de la proportion de la réalisation du Service.
Dans le cas où des pièces détachées ont déjà été livrées, le remboursement sera égal au montant des pièces détachées restantes.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et l’Acheteur professionnel seront soumis au Tribunal judiciaire ou de commerce de CANNES, juridiction exclusivement compétente.
Le client non professionnel dispose du choix de la juridiction compétente (civile ou commerciale).
ARTICLE 18 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://technofit.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur professionnel et le client non professionnel disposent, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site interne https://technofit.fr/.
Les coordonnées du Vendeur afin d’exercer ce droit d’accès sont les suivantes :
TECHNOFIT
Représentée par Monsieur Anthony ROUX,
67 boulevard de la République,
06400 CANNES.
Le Responsable du traitement est : Anthony ROUX.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR PROFESSIONNEL ET DU CLIENT NON PROFESSIONNEL
Toute commande du Service et des Produits sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part de l’Acheteur professionnel ou du client non professionnel, au moment de la validation de sa commande dans les conditions fixées à l’Article 3 des présentes, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel :
– Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;
– Reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation du Service et des Produits proposés par le Vendeur avec ses besoins ;
– Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE FRANÇAISE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://technofit.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
TECHNOFIT
Représentée par Monsieur Anthony ROUX,
67 boulevard de la République,
06400 CANNES.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :